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M-35.1, r. 139 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois de la Vallée de la Gatineau

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le producteur qui, au 30 septembre d’une année donnée, n’a pas reçu une formule de demande de contingent pour l’année suivante, doit aviser l’Office par écrit avant le 10 octobre suivant s’il désire obtenir un contingent. Sur réception de la formule de l’Office, le producteur doit la retourner complétée dans le délai qui y est indiqué.
Décision 5187, a. 5.
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