14. Outre un secrétaire général associé, seul un secrétaire adjoint, un directeur général, un directeur général adjoint ou un directeur, agissant à titre de responsable de la communication ministérielle ou gouvernementale, est autorisé à signer les contrats de commandite et les appels d’offres afférents.
780-2018D. 780-2018, a. 14.