25. Le comité d’appel est composé de 5 membres et il siège à 3 ou à 5 membres.
Il est décisionnel et exerce les fonctions prévues au Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 3).
Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.