Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Le certificat et la carte de membre cessent d’être valides si la licence d’entrepreneur en électricité est suspendue, annulée ou échue; ils doivent alors être retournés à la Corporation, dans les 10 jours d’une demande écrite de la Corporation à cet effet.
