Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-28, r. 1 - Règlement sur certains immeubles administrés par le ministre des Transports

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La durée d’arrêt ou de séjour dans un endroit visé à l’article 1 ne doit pas excéder 4 heures à moins que ce ne soit pour permettre au conducteur d’un véhicule lourd au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) de poursuivre sa période de repos.
D. 1050-86, a. 4.
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