M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 55 Versions de la disposition

2012-09-01

55. Le directeur général de la Direction générale du foncier, le directeur de la Direction de l’information foncière sur le territoire public, le chef de la Division de l’arpentage foncier, le chef de la Division de l’exploitation des données, le chef du Service de l’enregistrement des droits d’intervention ou un arpenteur-géomètre de la Direction de l’information foncière sur le territoire public est autorisé à signer:

1°  la description territoriale, visée aux articles 67, 108, 163, 187, 207, 210.2, 210.38 et 281 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), et contenue dans un décret ou un avis publié à la Gazette officielle du Québec;

2°  tout acte, document ou écrit relatif:

a)  à la description territoriale visée au paragraphe 1;

b)  aux instructions, visées à l’article 17 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), données pour la réalisation de travaux d’arpentage;

c)  aux instructions, visées à l’article 5 de la Loi sur les arpentages (chapitre A-22), données pour le rétablissement des lignes extérieures ou des lignes centrales des cantons;

d)  aux instructions données pour des travaux d’arpentage en application des articles 15 et 19 de la Loi sur les arpentages;

e)  aux instructions données pour les travaux d’arpentage en application des paragraphes 2, 8.1 et 10 de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2);

f)  à l’approbation du plan fait par un arpenteur-géomètre en application des articles 68, 109, 163 et 206 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale.

D. 1455-95, a. 55; D. 1073-2000, a. 2.