M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
52. La signature de toute personne mentionnée aux articles 41 et 50 peut être apposée sur l’un ou l’autre des documents mentionnés dans ces articles au moyen d’un appareil automatique.
D. 1455-95, a. 52; D. 1073-2000, a. 2.