Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 49
Versions de la disposition
49. Le sous-ministre associé au territoire et aux parcs, le directeur général de la Direction générale de la gestion du territoire public ou un directeur régional est autorisé à signer les documents assujettissant des terres, des meubles ou des immeubles à l’application de la loi ou les soustrayant de l’application de celle-ci.
