2. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, un directeur général ou un directeur général adjoint est autorisé à signer, pour le secteur ou la direction générale dont il est responsable, les documents suivants:1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de service;
3° les contrats de construction;
4° les contrats de concession et les contrats de partenariat d’affaires;
5° les actes d’acquisition et de cession de biens et de droits immobiliers autres que ceux visés à la section III;
6° les baux pour la location d’immeubles pour les besoins occasionnels et saisonniers du ministère;
7° les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le gouvernement ou le Conseil du trésor;
8° les baux relatifs aux équipements de télécommunication;
9° tout acte, document ou écrit relatif aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle;
10° les autorisations de règlement hors cours avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances et subrogations;
11° les conventions de crédits;
12° les ententes visant la protection et la conservation de la faune;
13° les baux découlant des ententes conclues avec les autochtones au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1) dans les territoires visés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.