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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «organisme public» un organisme visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
D. 830-2019, a. 2.
En vig.: 2019-09-12
2. Pour l’application du présent règlement, on entend par «organisme public» un organisme visé à l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
D. 830-2019, a. 2.
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