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M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un directeur et un directeur général adjoint sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat dont ils ont la responsabilité, jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:
1°  50 000 $:
a)  les contrats d’approvisionnement;
b)  les contrats de services professionnels ou auxiliaires;
2°  20 000 $, les contrats d’exploitation immobilière.
D. 356-2004, a. 7.
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