M-17.2, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille

Article 14 Versions de la disposition

2013-05-29

14. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services de garde éducatifs à l’enfance est autorisé à signer:

1°  les avis écrits de non-conformité en application de l’article 65 de cette loi;

2°  tout document autorisant une personne à agir comme inspecteur et attestant sa qualité en application de l’article 72 de cette loi;

3°  tout document désignant une personne pour agir comme enquêteur et attestant sa qualité en application de l’article 80 de cette loi;

4°  tout document relatif à la communication d’une décision prise à la suite d’une demande de révision en application de l’article 88 de cette loi;

5°  tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 89, 90, 91 ou 96 de cette loi;

6°  tout document relatif à l’annulation ou à la diminution d’une subvention consentie ou à la suspension de son versement en application de l’article 97 de cette loi;

7°  tout document autorisant, en application de l’article 108 de cette loi, une mesure qui déroge à une norme en vertu des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 106.

D. 485-2013, a. 14.