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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Outre les autorisations mentionnées à l’article 46, un chef de service de la Direction générale des technologies de l’information, est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 25 000 $, y compris ceux imputables au FTI et au FBS;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, y compris ceux imputables au FTI et au FBS.
D. 603-2015, a. 47.
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