M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 35 Versions de la disposition

2015-07-15

35. Un directeur d’un centre local d’emploi, le directeur du Centre spécialisé des demandeurs d’asile, des garants défaillants et des services aux parrainés, un directeur adjoint d’un centre local d’emploi, un adjoint au directeur d’un centre local d’emploi et le chef du Service du développement et du soutien aux enquêtes et au contrôle sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 10 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 603-2015, a. 35.