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M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un directeur et un directeur adjoint sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux imputables au FTI et au FBS;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.
D. 603-2015, a. 22.
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