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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 49
Versions de la disposition
49. Le responsable administratif de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2° les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services.
49. Le responsable administratif de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 5 000 $;
2° les contrats de services jusqu’à concurrence de 5 000 $, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services.
