Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 42
Versions de la disposition
42. Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des services à la gestion, le chef de la Division de la sécurité du revenu et du développement social de la Ville de Montréal, le directeur du Centre de recouvrement, un directeur d’une direction du Centre de recouvrement et un chef de service du Centre de recouvrement sont autorisés à signer tout document requis pour constituer une hypothèque ou pour autrement garantir une créance du ministre et tout document s’y rapportant.
