M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. Le responsable du Secteur des imprimés administratifs de la Direction générale adjointe des ressources budgétaires, financières et matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère, les contrats d’approvisionnement et les contrats de services reliés aux imprimés administratifs, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

D. 702-2007, a. 41.