Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Outre les autorisations mentionnées à l’article 29, le chef du Service de l’Est et de la révision médicale est autorisé à signer les contrats de services visant l’embauche de médecins, jusqu’à concurrence de 100 000 $.
D. 702-2007, a. 31.
© Gouvernement du Québec