M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 26 Versions de la disposition

2013-11-13

26. Le directeur du Centre des garants défaillants et du service aux parrainés, le directeur de la Direction des relations avec les partenaires, un directeur de regroupement, un directeur d’un centre local d’emploi, un directeur adjoint d’un centre local d’emploi, un adjoint au directeur d’un centre local d’emploi, le directeur et un adjoint au directeur d’une unité du Centre de communication avec la clientèle sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 10 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 702-2007, a. 26.

2012-09-01

26. Le directeur du Centre des garants défaillants et du service aux parrainés, le directeur de la Direction des relations avec les partenaires, un directeur de regroupement, un directeur d’un centre local d’emploi, un directeur adjoint d’un centre local d’emploi, un adjoint au directeur d’un centre local d’emploi, le directeur et un adjoint au directeur d’une unité du Centre de communication avec la clientèle sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 10 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec.

D. 702-2007, a. 26.