M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 21 Versions de la disposition

2013-11-13

21. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur de la Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités reliées au réaménagement physique des unités administratives du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures.

D. 702-2007, a. 21.

2012-09-01

21. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur de la Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités reliées au réaménagement physique des unités administratives du ministère:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec.

D. 702-2007, a. 21.