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Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 20
Versions de la disposition
20. Le directeur de la Direction des opérations financières et contractuelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
2° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
3° les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;
4° les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).
20. Le directeur de la Direction des opérations financières et contractuelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
2° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
3° les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec;
4° les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).
20. Le directeur de la Direction des opérations financières et contractuelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:
1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
2° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
3° les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec;
4° les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).
