M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur de la Direction des ressources humaines est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère reliées au développement des ressources humaines:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 702-2007, a. 18.