M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Outre les autorisations mentionnées à l’article 11, le directeur de la Direction de la qualification réglementée et le directeur de la Direction du développement des compétences et de l’intervention sectorielle sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats de services reliés aux interventions de développement de la main-d’oeuvre, jusqu’à concurrence de 350 000 $;

2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor, jusqu’à concurrence de 350 000 $.

D. 702-2007, a. 15.