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M-14, r. 3 - Règlement sur la signature de certains permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le fac-similé de la signature de ce ministre, gravé, lithographié ou imprimé sur un permis, doit être contresigné par une personne autorisée par ce ministre.
D. 1541-95, a. 2.
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