M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 78 Versions de la disposition

2012-09-01

78. Le montant forfaitaire prévu dans l’indemnité versée au titulaire du bail d’utilisation de gaz naturel en application de l’article 190 de la Loi est calculé selon le nombre d’années à couvrir avant la date d’expiration du bail, multiplié par 83% du coût des besoins énergétiques de sa résidence calculé à partir des tarifs d’électricité d’Hydro-Québec applicables au secteur domestique au moment de l’annulation.

D. 1539-88, a. 78.