Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 71.1
Versions de la disposition

Texte complet
71.1. Le titulaire de permis de recherche qui effectue des essais en application de l’article 71 transmet au ministre un rapport hebdomadaire des travaux effectués. Ce rapport comprend, avec les adaptations nécessaires, les renseignements exigés en vertu de l’article 73.
D. 1092-2015, a. 2.
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