Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2018-01-27 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 26 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38; L.Q. 2013, c. 16, a. 33.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 25,75 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38; L.Q. 2013, c. 16, a. 33.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 25,50 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38; L.Q. 2013, c. 16, a. 33.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 25,25 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38; L.Q. 2013, c. 16, a. 33.

2013-06-14 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 25 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38; L.Q. 2013, c. 16, a. 33.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

70.1. Le montant des droits annuels est réduit à 0,25 $ l’hectare pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 100 000 ha en milieu marin.

D. 1381-2009, a. 38.