M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 63 Versions de la disposition

2018-01-27

63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année;

5°  du paiement des frais de 3 113 $.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33; L.Q. 2013, c. 16, a. 28.

2017-01-01

63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année;

5°  du paiement des frais de 3 088 $.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33; L.Q. 2013, c. 16, a. 28.

2016-01-01

63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année;

5°  du paiement des frais de 3 065 $.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33; L.Q. 2013, c. 16, a. 28.

2015-01-01

63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année;

5°  du paiement des frais de 3 032 $.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33; L.Q. 2013, c. 16, a. 28.

2013-06-14

63. L’adjudicataire remet au ministre les renseignements et documents suivants:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année;

5°  du paiement des frais de 3 000 $.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33; L.Q. 2013, c. 16, a. 28.

2012-09-01

63. La demande doit être accompagnée:

1°  d’un plan et d’une description technique du territoire faisant l’objet de la demande;

2°  d’un programme des travaux attesté par un géologue ou un ingénieur géologue précisant la nature et l’étendue des travaux envisagés avec les renseignements d’ordre géologique et géophysique que le requérant détient;

3°  d’une déclaration justifiant les capacités techniques et financières du requérant, indiquant:

a)  dans le cas d’une personne morale, son statut juridique;

b)  ses principaux domaines d’activités et son champ de spécialisation;

c)  l’expérience du requérant et ses principales réalisations;

d)  les derniers états financiers annuels et, le cas échéant, les derniers états financiers trimestriels produits par un comptable professionnel agréé auditeur;

4°  du paiement des droits de la première année.

D. 1539-88, a. 63; L.Q. 2012, c. 11, a. 33.