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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 59
Versions de la disposition
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 075 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 699 $, dans le cas d’une fermeture définitive.
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 058 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 677 $, dans le cas d’une fermeture définitive.
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 043 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 657 $, dans le cas d’une fermeture définitive.
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 021 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 628 $, dans le cas d’une fermeture définitive.
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
Doivent être joints à la demande d’autorisation, des frais de 2 000 $, dans le cas d’une fermeture temporaire, ou des frais de 2 600 $, dans le cas d’une fermeture définitive.
59. Une demande d’autorisation de fermeture temporaire ou définitive d’un puits doit être présentée au ministre, préalablement à la fermeture, sur la formule prescrite à l’annexe V et être accompagnée du programme de fermeture signé par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience dans le domaine du forage.
