Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 56
Versions de la disposition
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV, des frais au montant de 2 075 $ doivent y être joints .
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV, des frais au montant de 2 058 $ doivent y être joints .
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV, des frais au montant de 2 043 $ doivent y être joints .
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV, des frais au montant de 2 021 $ doivent y être joints .
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV, des frais au montant de 2 000 $ doivent y être joints .
56. Une demande de permis de modification de puits doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe IV.
