Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le titulaire de permis de complétion de puits doit, lors d’un arrêt temporaire ou définitif des travaux de complétion, respecter les conditions de fermeture d’un puits prévues à la section IV.
D. 1539-88, a. 55.
© Gouvernement du Québec