Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La demande de permis de levé géophysique et les documents qui l’accompagnent doivent être signés par un ingénieur pouvant justifier d’une formation ou d’une expérience en géophysique et présentés au ministre:
1°  dans le cas d’un levé sur terre, au moins 15 jours avant la date du début des travaux;
2°  dans le cas d’un levé au large des côtes, au moins 30 jours avant la date du début des travaux.
D. 1539-88, a. 3; D. 1381-2009, a. 4.
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