M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 121.1 Versions de la disposition

2012-09-01

121.1. Le titulaire d’une autorisation d’exploiter de la saumure paie la redevance suivante sur la saumure extraite de l’emplacement faisant l’objet de l’autorisation:

1°  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en exploitation est de 300 m3ou moins, 5% de la valeur au puits de la substance extraite de la saumure;

2°  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en exploitation est supérieure à 300 m3 mais inférieure à 1 000 m3:

a)  5% de la valeur au puits de la substance extraite sur les 300 premiers mètres cubes;

b)  10% de la valeur au puits de la substance extraite sur l’excédent;

3°  lorsque la production moyenne quotidienne par puits en exploitation est supérieure à 1 000 m3:

a)  8,75% de la valeur au puits de la substance extraite sur les 1 000 premiers mètres cubes;

b)  12,5% de la valeur au puits sur l’excédent.

D. 1381-2009, a. 60.