120. Les frais pour l’enregistrement au registre des droits miniers réels et immobiliers, d’un transfert ou d’un autre acte relatif à un droit minier réel et immobilier ayant trait au pétrole et au gaz naturel, à la saumure et au réservoir souterrain sont de 150 $.
D. 1539-88, a. 120; D. 1381-2009, a. 58; L.Q. 2013, c. 16, a. 37.