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Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 150 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 146 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 141 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 140 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 137 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 134 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 132 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 130 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 129 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 126 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 125 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
10.1. Les frais payables pour l’étude d’une demande de modification du mode de gestion d’un bingo en salle, en application de l’article 4 des Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5), sont de 123 $. Il en est de même pour une demande en vue d’obtenir l’autorisation de la Régie d’être relevé du défaut de se conformer au délai de transmission d’une demande de licence en application de l’article 8.
