Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 8
Versions de la disposition
8. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une roue de fortune doit fournir à la Régie:
1° la date et le lieu de la roue de fortune;
2° la description des types de roues de fortune et les règles de participation et de fonctionnement;
3° le nombre de roues de fortune et les mises minimale et maximale par roue de fortune.
En vig.: 2022-09-01
8. Le demandeur d’une licence pour conduire et administrer une roue de fortune doit fournir à la Régie:
1° la date et le lieu de la roue de fortune;
2° la description des types de roues de fortune et les règles de participation et de fonctionnement;
3° le nombre de roues de fortune et les mises minimale et maximale par roue de fortune.
