Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 79
Versions de la disposition
79. L’organisme doit, sur demande de la Régie, faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration du système de loterie ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée.
Il doit conserver les données utiles à cette démonstration pendant un délai de 2 ans à compter de la date d’expiration de la licence.
En vig.: 2022-09-01
79. L’organisme doit, sur demande de la Régie, faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration du système de loterie ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée.
Il doit conserver les données utiles à cette démonstration pendant un délai de 2 ans à compter de la date d’expiration de la licence.
