L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Texte complet
73. Le titulaire doit s’assurer que les tables de roue de fortune sont identifiées à la valeur de leurs mises minimales et maximales et que ces valeurs ne sont pas changées pendant la durée du système de loterie.
D. 1475-2022, a. 73.
En vig.: 2022-09-01
73. Le titulaire doit s’assurer que les tables de roue de fortune sont identifiées à la valeur de leurs mises minimales et maximales et que ces valeurs ne sont pas changées pendant la durée du système de loterie.
D. 1475-2022, a. 73.