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L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Une licence pour conduire et administrer un tirage autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à leur acheteur le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de divers prix.
Les billets simplifiés peuvent être utilisés uniquement lorsque la vente des billets et la sélection du gagnant se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants.
D. 1475-2022, a. 38.
En vig.: 2022-09-01
38. Une licence pour conduire et administrer un tirage autorise son titulaire à vendre des billets réguliers ou simplifiés donnant à leur acheteur le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de divers prix.
Les billets simplifiés peuvent être utilisés uniquement lorsque la vente des billets et la sélection du gagnant se déroulent à un seul endroit, durant la même journée et en présence des participants.
D. 1475-2022, a. 38.
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