Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 22
Versions de la disposition
22. Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie, les règles de participation et de fonctionnement et de connaitre les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
En vig.: 2022-09-01
22. Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie, les règles de participation et de fonctionnement et de connaitre les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
