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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 2
Versions de la disposition
2. L’organisme, le conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition qui demande une licence de systèmes de loterie à la Régie des alcools, des courses et des jeux doit avoir un établissement au Québec.
L’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition doit être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur, s’il est une personne physique.
En vig.: 2022-09-01
2. L’organisme, le conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition qui demande une licence de systèmes de loterie à la Régie des alcools, des courses et des jeux doit avoir un établissement au Québec.
L’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition doit être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur, s’il est une personne physique.
