L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 110 Versions de la disposition

2012-09-01

110. En outre de respecter les autres conditions prévues au présent chapitre, le ministre ne délivre pas un permis:

a)  si le requérant est un failli non libéré ou si la personne morale, société ou association qu’il représente est en faillite ou insolvable;

b)  si au cours des 2 années précédant la requête, le requérant a été déclaré coupable personnellement ou si la personne morale, société ou association qu’il représente a été déclarée coupable:

i.  (sous-paragraphe abrogé);

ii.  d’une infraction à la Loi ou au présent règlement;

c)  si au cours des 5 années précédant la requête, le requérant a été déclaré coupable d’un vol ou d’une fraude, d’une tentative de vol ou de fraude ou d’une offense prévue au sous-paragraphe e du paragraphe 1 de l’article 206 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 110; D. 1099-90, a. 1; D. 313-94, a. 1.