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I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le comité reçoit la dénonciation de toute personne concernant un comportement susceptible de contrevenir au présent règlement.
A.M. 2022-001, a. 31.
En vig.: 2022-03-10
31. Le comité reçoit la dénonciation de toute personne concernant un comportement susceptible de contrevenir au présent règlement.
A.M. 2022-001, a. 31.
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