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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.2 - Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées
Article 8
Versions de la disposition
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer le centre de services scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer la commission scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
En vig.: 2019-07-01
8. Le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, activité ou matériel pour lequel une contribution financière est approuvée en vertu de l’article 75.0.1 de la Loi.
Il doit de plus informer la commission scolaire de toute contribution financière approuvée en vertu de cet article.
