I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence

Article 6 Versions de la disposition

2015-10-22

6. En contexte d’urgence, l’entente doit contenir les modalités particulières suivantes:

1°  les rôles, les responsabilités et les procédures à suivre lorsque survient un événement nécessitant une intervention policière d’urgence, en tenant compte de la mission respective des parties et, le cas échéant, de tout plan d’urgence ou autre modalité d’intervention applicable;

2°  l’engagement des parties de réaliser, à la suite de toute intervention policière d’urgence, une rétroaction portant sur la qualité et l’efficience de la collaboration apportée et des interventions effectuées;

3°  une stratégie de communication applicable dans ce contexte et qui vise les parents des élèves, les membres du personnel scolaire, les médias ainsi que toute autre personne concernée.

D. 828-2015, a. 6.