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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.1 - Règlement sur les ententes des centres de services scolaires relatives à la collaboration à des fins de prévention et d’enquêtes avec les corps de police ainsi qu’aux interventions de leurs membres en cas d’urgence ou de signalement d’un acte d’intimidation ou de violence
Article 3
Versions de la disposition
3. L’entente doit établir des modalités particulières selon les 3 contextes d’intervention généraux suivants: prévention, enquête et urgence.
Elle doit également prévoir de telles modalités lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé aux membres du corps de police.
