I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Un résident du Québec, au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3), qui a atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), et qui n’a pas atteint les objectifs du programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle dans le temps alloué correspondant à la durée du programme d’études majorée de 20% n’a plus droit à la gratuité des services éducatifs.

D. 653-2000, a. 27.