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I-10, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs forestiers

Article 4.02
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Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’ingénieur forestier visé par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 11, a. 4.02; D. 730-86, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’ingénieur forestier visé sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 11, a. 4.02; D. 730-86, a. 3.
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