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I-10, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ingénieurs forestiers

Article 3.04.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.04.06. La décision lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.04.06; D. 1428-92, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3.04.06. La décision lie les parties mais elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’après avoir été homologuée suivant la procédure prévue aux articles 946.1 à 946.5 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 8, a. 3.04.06; D. 1428-92, a. 6.
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